CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL                  

IMPORTANT:

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (l’« EULA ») CI-APRÈS AVANT TOUTE UTILISATION DE CE LOGICIEL. VOTRE UTILISATION DE CE LOGICIEL INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CE CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER CE LOGICIEL ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CONTACTER SDNA POUR OBTENIR DES INSTRUCTIONS.

 

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (l’« EULA ») est un contrat conclu entre vous et Sony Digital Network Applications, Inc. (« SDNA »). Cet EULA régit vos droit et obligations concernant ce logiciel SDNA, ses affiliés ou ses concédants de licence (les « FOURNISSEURS TIERS »), auxquels cet EULA est lié, ainsi que les mises à jour/mises à niveau fournies par SDNA, la documentation imprimée, en ligne ou électronique pour ce logiciel, ainsi que les fichiers de données créées par l’utilisation de ce logiciel (désignés sous le terme collectif le « LOGICIEL »).

 

Sans préjudice de ce qui précède, les logiciels du LOGICIEL qui sont soumis à un contrat de licence distinct (y compris, mais non limité à, la Licence publique générale GNU et à la Licence publique générale limitée GNU/de bibliothèque) seront couverts par ledit contrat de licence distinct et seront expressément exclus de la qualification de LOGICIEL (« LOGICIELS EXCLUS »).

 

 

LICENCE DE LOGICIEL

Le LOGICIEL est concédé sous licence, il n’est pas vendu. Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux sur le droit d’auteur (copyright) ainsi que tout autre loi et traité sur la propriété intellectuelle.

 

DROIT D’AUTEUR

Tous les titres et droits d’auteur sur le LOGICIEL (y compris, notamment, les images, photographies, animations, vidéos, sons, musiques, textes et « applets » inclus au LOGICIEL) sont la propriété de SDNA, de ses affiliés ou d’un ou plusieurs de ses FOURNISSEURS TIERS.

 

CONCESSION DE LICENCE

SDNA vous consent une licence limitée pour utiliser le LOGICIEL uniquement sur votre appareil applicable, compatible avec les spécifications du système d’exploitation (SE) applicable au LOGICIEL (par exemple, si le logiciel est conçu pour s'exécuter sous le système d'exploitation Android, votre appareil doit être compatible Android) (« APPAREIL ») et uniquement pour un usage personnel et non commercial. SDNA et ses FOURNISSEURS TIERS se réserve expressément tous les droits sur le LOGICIEL dans cet EULA qui ne vous sont pas spécifiquement concédés.

 

SPÉCIFICATIONS ET LIMITATIONS

Sauf indication spécifique contraire décrite dans les notifications et/ou les instructions utilisateur fournies avec le LOGICIEL ou sur le site Web de SDNA, vous ne pouvez pas (a) utiliser le LOGICIEL sur un réseau ou (b) distribuer le LOGICIEL à destination d’autres appareils via un réseau. Vous ne pouvez pas copier, publier, adapter, redistribuer le LOGICIEL, pratiquer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le LOGICIEL ou tenter de toute autre manière d’obtenir son code source, en partie ou en totalité, ou créer des dérivés du LOGICIEL ou basés sur le LOGICIEL, sauf si ces dérivés sont délibérément facilités par le LOGICIEL. Vous ne pouvez pas modifier ou altérer la fonctionnalité de gestion des droits numériques du LOGICIEL. Vous ne pouvez pas outrepasser, modifier, éliminer ou contourner les fonctionnalités ou les protections du LOGICIEL, ni les mécanismes dont le bon fonctionnement est lié au LOGICIEL. Vous ne pouvez pas séparer un composant individuel du LOGICIEL pour l’utiliser sur un ou plusieurs APPAREILS, sauf autorisation expresse de SDNA. Vous ne pouvez pas retirer, modifier, recouvrir ou altérer les marques de commerce ou les notifications contenues dans le LOGICIEL. Vous ne pouvez pas partager, distribuer, louer, prêter, donner en sous-licence, attribuer ou vendre le LOGICIEL. Le logiciel, les services réseau ou les autres produits autres que le LOGICIEL dont dépend la performance du LOGICIEL peuvent être interrompus ou abandonnés à la discrétion des fournisseurs (fournisseurs de logiciels, fournisseurs de services ou SDNA). SDNA et ses fournisseurs ne garantissent pas la disponibilité continue du LOGICIEL, des services réseau ou des autres produits, ni leur fonctionnement sans interruption ou modification. Certaines législations n'autorisent pas les spécifications et les limitations de vos droits, donc les spécifications et les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

 

LOGICIELS EXCLUS

Sans préjudice de l’octroi de licence limitée qui précède, vous reconnaissez que le LOGICIEL ne peut pas inclure les LOGICIELS EXCLUS. Certains LOGICIELS EXCLUS peuvent être couverts par les licences logicielles open source (« Composants Open Source »). Autrement dit, les licences logicielles approuvées en tant que licences open source par l’OSI (Open Source Initiative) ou des licences similaires, notamment les licences qui, pour autoriser la distribution du logiciel octroyé sous la licence en question, exige que le distributeur propose la disponibilité du logiciel au format de code source. Veuillez vous reporter à la « case About » dans le LOGICIEL ou à un autre site Web de SDNA pour consulter une liste des COMPOSANTS OPEN SOURCE applicables inclus dans le LOGICIEL, ainsi que les dispositions et conditions qui en régissent l’utilisation. Ces dispositions et conditions peuvent être modifiées à tout moment par la tierce partie applicable, sans aucune responsabilité à votre égard. Dans la mesure exigée par les licences qui couvrent les LOGICIELS EXCLUS, les dispositions de ces licences s’appliqueront à la place des dispositions de cet EULA. Dans la mesure où les dispositions des licences applicables aux LOGICIELS EXCLUS n’autorisent pas les restrictions de cet EULA dans le cadre de ces LOGICIELS EXCLUS, ces restrictions ne s’appliqueront pas à ces LOGICIELS EXCLUS. Dans la mesure où les dispositions des licences applicables aux Composants Open Source exigent que SDNA fasse une offre pour fournir le code source dans le contexte du LOGICIEL, cette offre est donc faite.

 

UTILISATION DU LOGICIEL AVEC DES DOCUMENTS PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR

Le LOGICIEL est susceptible d’être utilisé pour stocker, traiter et utiliser du contenu créé par vous ou par des tiers. Ce contenu peut être protégé par le droit d’auteur, d’autres lois sur la propriété intellectuelle et/ou d’autres accords. Vous acceptez d’utiliser exclusivement le LOGICIEL en conformité avec toutes les lois et accords qui s’appliquent à ce contenu. Vous acceptez que SDNA puisse prendre des mesures appropriées pour protéger les droits d’auteur d’un contenu stocké, traité ou utilisé par le LOGICIEL. Ces mesures incluent notamment le calcul de la fréquence de vos sauvegardes et restaurations au moyen de certaines fonctionnalités du LOGICIEL, le refus d’accepter votre demande d’activation de la restauration des données et la résiliation du présent EULA en cas d’utilisation illégitime du LOGICIEL par vous.

 

SERVICE DE CONTENU

LE LOGICIEL PEUT ÊTRE CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ AVEC UN CONTENU PROPOSÉ PAR UN OU PLUSIEURS SERVICES DE CONTENU (LE « SERVICE DE CONTENU »). L’UTILISATION DU SERVICE DE CONTENU ET DE CE CONTENU EST SOUMISE AUX CONDITIONS DE SERVICE DE CE SERVICE DE CONTENU. SI VOUS REFUSEZ D’ACCEPTER CES DISPOSITIONS, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERA LIMITÉE. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez qu’une partie du contenu et les services de CONTENU mis à votre disposition par l’intermédiaire du LOGICIEL peuvent être fournis par des tierces parties sur lesquelles SDNA n’a aucune autorité. L’UTILISATION DU SERVICE DE CONTENU PEUT EXIGER UNE CONNEXION INTERNET. LE SERVICE DE CONTENU PEUT ÊTRE INTERROMPU À TOUT MOMENT. CERTAINES LÉGISLATIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE VOS DROITS, DONC LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

 

SERVICE DE RÉSEAUX SOCIAUX

Le LOGICIEL peut être conçu pour être utilisé avec les services de réseaux sociaux (« SNS »). L’utilisation des SNS est soumise aux dispositions de ces SNS. Si vous refusez d’accepter ces dispositions, votre utilisation du LOGICIEL sera limitée. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que certaines interfaces de SNS mises à votre disposition par l’intermédiaire du LOGICIEL peuvent incorporer des informations d’annuaire (par exemple, hashtag ou URL) de SDNA au moment de la configuration initiale. Si vous envoyez de tels messages au compte de SDNA ou à d'autres répertoires, ils peuvent être utilisés par SDNA dans le but d'apporter assistance à des utilisateurs, de promouvoir le LOGICIEL et les produits SDNA ou encore pour toute autre utilisation autorisée par les dispositions de ces SNS. L’utilisation du SNS peut exiger une connexion Internet. Le SNS peut être interrompu à tout moment. SDNA n’assume aucune responsabilité découlant de l’utilisation du SNS selon les dispositions de ces SNS. Certaines législations n'autorisent pas les limitations de vos droits, donc les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

 

CONNECTIVITÉ INTERNET ET SERVICES TIERS

Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que l’accès à certaines fonctionnalités du LOGICIEL peut exiger une connexion Internet dont vous assumez l’entière responsabilité. De plus, vous assumez l’entière responsabilité du paiement des frais tiers associés à votre connexion Internet, notamment le fournisseur d’accès Internet et les services sans fil. Les fonctionnalités du LOGICIEL peuvent être limitées ou restreintes suivant les capacités, la bande passante ou les limitations techniques de votre service et de votre connexion Internet. La fourniture, la qualité et la sécurité de cette connectivité Internet relèvent intégralement de la responsabilité de la tierce partie qui fournit ce service.

 

EXPORTATION ET AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Vous acceptez de vous conformer à toutes les restrictions et réglementations concernant l’exportation et la réexportation applicables dans votre région ou pays de résidence. Vous vous engagez à ne pas transférer, ou autoriser le transfert, du LOGICIEL dans un pays soumis à un embargo, ou en violation de ces restrictions et réglementations.

 

ACTIVITÉS À HAUT RISQUE

Le LOGICIEL n’est pas insensible aux défaillances et n’est pas conçu, fabriqué ni destiné à une utilisation ou une revente en tant qu’équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances à sécurité intégrée, telles que l’exploitation d’installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les machines d’assistance respiratoire ou les systèmes d’armement, pour lesquels une défaillance du LOGICIEL pourrait entraîner un décès, un préjudice corporel ou de graves dommages physiques ou environnementaux (« Activités à haut risque »). SDNA, ses FOURNISSEURS TIERS et leurs affiliés respectifs excluent expressément toute garantie expresse ou tacite, spécification ou de adaptation aux ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.

 

EXCLUSION DE GARANTIE SUR LE LOGICIEL

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation du LOGICIEL se fait à vos propres risques et que vous êtes responsable de l’utilisation du LOGICIEL. Le LOGICIEL est fourni « EN L’ÉTAT », sans aucune garantie, spécification ou condition d’aucune sorte, et peut être prévu pour une utilisation avec le SERVICE DE CONTENU décrit dans cet EULA et les notifications et/ou instructions utilisateur fournies avec le LOGICIEL ou sur le site Web de SDNA.

 

SDNA, SES FOURNISSEURS TIERS ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES (dans le cadre de cette Section, SDNA, ses FOURNISSEURS TIERS et leurs affiliés seront désignés sous le terme collectif « SDNA ») EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, SPÉCIFICATIONS OU CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SDNA NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION (A) QUE LES FONCTIONNALITÉS CONTENUES DANS LES LOGICIELS RESPECTERONT VOS SPÉCIFICATIONS OU FERONT L’OBJET DE MISES À JOUR, (B) QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT D’ERREUR OU QUE LES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS, (C) QUE LE LOGICIEL N’ENDOMMAGERA PAS LES AUTRES LOGICIELS, COMPOSANTS MATÉRIELS OU DONNÉES, (D) QUE LES COMPOSANTS LOGICIELS, LES SERVICES RÉSEAU (Y COMPRIS SNS ET INTERNET), LES SERVICES DE CONTENU OU LES PRODUITS (AUTRES QUE LE LOGICIELS) DONT DÉPENDENT LES PERFORMANCES DU LOGICIELS SERONT TOUJOURS DISPONIBLES ET FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS MODIFICATION, ET (E) CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL EN TERMES DE FONCTIONNEMENT CORRECT, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTRE.

AUCUN(E) INFORMATION OU CONSEIL ORAL(E) OU ÉCRIT(E) DONNÉ(E) PAR SDNA OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE SDNA NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE, UNE SPÉCIFICATION OU UNE CONDITION, NI AUGMENTER EN AUCUNE FAÇON L’ÉTENDUE DE CETTE GARANTIE. EN CAS DE DÉFAUT DU LOGICIEL, VOUS SEUL ASSUMEREZ INTÉGRALEMENT LE COÛT DES OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, RÉPARATIONS OU CORRECTIFS NÉCESSAIRES. CERTAINES LÉGISLATIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DONC LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SDNA, SES FOURNISSEURS TIERS ET LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS (dans le cadre de cette Section, SDNA, ses FOURNISSEURS TIERS et leurs affiliés seront désignés sous le terme collectif « SDNA ») NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INCIDENTS POUR LA VIOLATION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, VIOLATION DE CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, OU TOUT AUTRE FONDEMENT LÉGAL, EN RELATION AVEC LE LOGICIEL. CES DOMMAGES COMPRENNENT LES PERTES DE PROFITS, PERTE DE REVENU, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION DU LOGICIEL, DE L’APPAREIL OU DU MATÉRIEL INFORMATIQUE ASSOCIÉ, INDISPONIBILITÉ, PERTE DE TEMPS DE L’UTILISATEUR, MÊME DANS LES CAS OÙ ILS AVAIENT CONNAISSANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LEUR RESPONSABILITÉ ENTIÈRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT EULA SE LIMITERA AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. CERTAINES LÉGISLATIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INCIDENTS, DANS CE CAS L’EXCLUSION OU LIMITATION CI-DESSUS NE VOUS EST PAS APPLICABLE.

 

AUTORISATION D’UTILISATION DES INFORMATIONS NON PERSONNELLES, DONNÉES DE LOCALISATION, SÉCURITÉ DES DONNÉES

Vous convenez que SDNA et ses affiliés, partenaires et agents peuvent lire, collecter, transférer, traiter et stocker des informations recueillies à partir du LOGICIEL, notamment des informations relatives (i) au LOGICIEL et (ii) aux applications logicielles et aux périphériques qui interagissent avec votre APPAREIL et le LOGICIEL (les « Informations »). Les Informations incluent, sans s’y limiter : (1) les identifiants uniques relatifs à votre APPAREIL et à ses composants ; (2) la performance de l’APPAREIL, du LOGICIEL et de leurs composants ; (3) les configurations de votre APPAREIL, du LOGICIEL, ainsi que des applications logicielles et des périphériques qui interagissent avec votre APPAREIL et le LOGICIEL ; (4) l’utilisation et la fréquence d’utilisation des fonctionnalités (i) du LOGICIEL, et (ii) des applications logicielles et des périphériques qui interagissent avec le LOGICIEL ; et (5) les données de localisation, comme indiqué ci-dessous. SDNA et ses affiliés, partenaires et agents peuvent utiliser et divulguer les INFORMATIONS conformément aux lois applicables afin d’améliorer ses produits et services et de vous fournir des produits ou services. Ces utilisations incluent notamment : (1) la gestion des fonctionnalités du LOGICIEL ; (2) l’amélioration, la maintenance, la mise à jour ou la mise à niveau du LOGICIEL ; (3) l’amélioration, le développement et le perfectionnement des produits actuels et futurs de SDNA et d’autres parties ; (4) avec votre consentement, vous proposer des informations sur les produits et services offerts par SDNA et d’autres parties ; (5) le respect des législations ou des réglementations applicables ; et (6) dans la mesure du possible, la fourniture de services de localisation par SDNA et d’autres parties, comme indiqué ci-dessous. De plus, SDNA se réserve le droit d’utiliser les INFORMATIONS afin de se protéger et de protéger les tierces parties contre tout comportement illégal, criminel ou dommageable.

 

Certains services disponibles par l’intermédiaire du LOGICIEL (notamment, SNS et les SERVICES DE CONTENU) peuvent reposer sur ces informations de localisation, en particulier la localisation géographique en temps réel de l’APPAREIL. Vous reconnaissez que, pour fournir ces services, SDNA, LES FOURNISSEURS TIERS ou leurs partenaires peuvent collecter, archiver, traiter et utiliser ces données de localisation, et que ces services sont régis par les politiques de confidentialité de SDNA ou des tierces parties. En utilisant ces services, vous reconnaissez que vous avez consulté les politiques de confidentialité applicables à ces services et vous avez accepté toutes ces activités.

 

SDNA, ses affiliés, partenaires et agents n’utiliseront pas intentionnellement les Informations pour identifier personnellement le propriétaire ou l’utilisateur du LOGICIEL sans votre connaissance ou votre consentement. Toute utilisation des Informations se fera conformément aux politiques de confidentialité de SDNA ou des tierces parties. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité actuelle de SDNA à la page : http://www.sonydna.com/sdna/e/privacy/index.html.

 

Veuillez vous adresser aux tierces parties applicables pour les politiques de confidentialité relatives aux informations permettant de vous identifier personnellement ou autres que vous fournissez lorsque vous utilisez ou consultez des logiciels ou services tiers.

 

Les INFORMATIONS peuvent être traitées, stockées ou transférées à SDNA, ses affiliés ou ses agents qui peuvent se trouver dans des pays autres que votre pays de résidence et/ou l'Espace Économique Européen (EEE). Les lois concernant la protection des données et la confidentialité des informations dans certains pays peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que votre pays de résidence et/ou l'EEE, et vous pouvez disposer de moins de droits légaux en ce qui concerne les INFORMATIONS traitées et stockées dans, ou transférées vers, ces pays. SDNA s’efforcera, dans une mesure raisonnable, de prendre les mesures appropriées sur le plan technique et organisationnel pour interdire toute consultation ou divulgation non autorisée des INFORMATIONS, mais ne peut garantir qu’il pourra éliminer tous les risques d’utilisation inappropriée de ces INFORMATIONS.

 

Certaines législations n'autorisent pas les limitations de vos droits, donc les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

 

FONCTIONNALITÉ DE MISE À JOUR AUTOMATIQUE

SDNA ou des tiers pourront périodiquement et automatiquement mettre à jour le LOGICIEL ou le modifier d’une autre manière, y compris notamment, afin d’améliorer les paramètres de sécurité, de corriger les erreurs et d’améliorer les fonctions, au moment où vous interagissez avec les serveurs de SDNA ou des tiers, ou autrement. Ces mises à jour ou modifications peuvent supprimer ou modifier la nature des fonctionnalités ou d’autres aspects du LOGICIEL, y compris des fonctions sur lesquelles vous comptez. Vous acceptez par les présentes que de telles activités puissent être réalisées à la seule discrétion de SDNA et que SDNA puisse conditionner l’utilisation continue du LOGICIEL à votre installation complète ou votre acceptation des mises à jour ou modifications. Toutes les mises à jour/modifications du LOGICIEL sont considérées comme et constituent une partie du LOGICIEL dans le cadre du présent EULA. En acceptant le présent EULA, vous acceptez ces mises à jour/modifications.

 

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ

Cet EULA et la politique de confidentialité de SDNA, tels qu’ils sont amendés et modifiés de temps à autre, constituent ensemble l’intégralité du contrat conclu entre vous et SDNA en ce qui concerne le LOGICIEL. L’impossibilité de SDNA d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition de cet EULA ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une partie quelconque de cet EULA est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise afin de conserver l’intention de cet EULA, et les autres parties conserveront toute leur force exécutoire.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à cet EULA. De plus, cet EULA ne sera pas régi ni interprété d’une façon faisant référence à une loi basée sur la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act) ou toute autre loi dérivée de ou relative à la loi UCITA, même si cette loi est adoptée dans l’État de l’Ontario, au Canada. Le présent EULA sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois du Japon, à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Les litiges découlant de cet EULA seront soumis à l’appréciation exclusive des tribunaux de Tokyo, Japon et les parties acceptent par les présentes de soumettre tout litige à la compétence exclusive de ces tribunaux. VOUS ET SDNA RENONCEZ À VOTRE DROIT D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY POUR TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ À CET EULA. Toute demande ou cause d’action découlant de cet EULA doit être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa survenue. Certaines législations n'autorisent pas l'exclusion des droits de procès par jury, donc les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

 

RECOURS ÉQUITABLES

Sans préjudice du contenu à effet contraire de cet EULA, vous reconnaissez que toute violation ou toute dérogation à cet EULA de votre part constituera une pratique commerciale illégale et inacceptable et qu’elle créera un préjudice irréparable pour SDNA, qui ne pourrait être compensé par des dommages et intérêts monétaires. Vous acceptez donc que SDNA obtienne la mesure injonctive ou le redressement équitable qui semble nécessaire ou approprié à SDNA dans de telles circonstances. SDNA peut également choisir un recours judiciaire ou technique pour éviter toute violation de cet EULA et/ou pour imposer son application, notamment la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL, si SDNA considère à sa seule discrétion que vous violez ou envisagez de violer cet EULA. Ces recours viennent en complément des autres recours dont SDNA peut disposer dans le cadre légal, juridique ou contractuel.

 

RÉSILIATION

Sans préjuger d’aucun autre droit, SDNA peut résilier cet EULA en cas de manquement de votre part à l’une des dispositions du présent Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, vous serez tenu de : (i) cesser toute utilisation du LOGICIEL, détruire la version originale et toutes les copies du LOGICIEL ; (ii) respecter les dispositions énoncées à la section « Désenregistrement de votre appareil » ci-dessous.

 

MODIFICATION

SDNA SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE CET EULA À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, EN AFFICHANT LES DISPOSITIONS MODIFIÉES SUR LE SITE DE SDNA, AU MOYEN D’UNE NOTIFICATION QUI VOUS SERA ENVOYÉE À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE QUE VOUS AUREZ INDIQUÉE, EN FOURNISSANT DES NOTIFICATIONS DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE MISE À NIVEAU/MISE À JOUR OU DE TOUTE AUTRE FORME DE NOTIFICATION LÉGALEMENT ACCEPTABLE. Si vous n’acceptez pas la modification des dispositions, vous devrez contacter SDNA sans délai pour instructions. Votre utilisation continue du LOGICIEL après la date de prise d’effet de la notification vaudra acceptation de votre part de la modification. Certaines législations n'autorisent pas la modification des dispositions de cet EULA selon la procédure présentée dans ce document, donc les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

 

TIERS BÉNÉFICIAIRE

À toutes les fins prévues dans le présent EULA, chaque FOURNISSEUR TIERS de tout LOGICIEL sera expressément réputé être un tiers bénéficiaire du présent EULA et aura le droit de faire respecter les dispositions des présentes.

 

DÉSENREGISTREMENT DE VOTRE APPAREIL

Si vous renvoyez votre APPAREIL à son lieu d’achat, que vous transférez votre APPAREIL ou que cet EULA est résilié, vous devez : (i) désenregistrer l’APPAREIL en supprimant tous les comptes que vous avez établis ou consultés par l’intermédiaire du LOGICIEL ; et (ii) supprimer totalement le LOGICIEL y compris les informations ou données qui s'y rapportent. Vous assumez l’entière responsabilité de maintenir la confidentialité des comptes que vous possédez auprès de SDNA OU de tierces parties, ainsi que des noms d’utilisateur et mots de passe associés à VOTRE UTILISATION de l’APPAREIL.

 

CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS QUI ONT ACHETÉ LA VERSION PAYANTE DU LOGICIEL

Si vous avez acheté la version payante du LOGICIEL, les dispositions suivantes s’appliqueront à vous pour ce LOGICIEL, en plus des dispositions énoncées précédemment :

Garantie. Sans préjudice de la clause « EXCLUSION DE GARANTIE SUR LE LOGICIEL » ci-dessus, SDNA garantit le LOGICIEL contre tout défaut de matériel pendant une durée d’un (1) à compter de la date d’achat. En cas de défaut du LOGICIEL, SDNA est dans l’obligation de remédier au problème et peut, à sa seule discrétion, éliminer le problème par une action correctrice, livrer une version du programme exempte de défauts ou, jusqu’à la commercialisation d’une telle version, proposer une version du programme dans laquelle l’erreur a été corrigée. Le LOGICIEL n’est pas considéré comme défectueux si le LOGICIEL a été utilisé avec des composants logiciels ou matériels existants ou tiers, à condition qu’ils n’aient pas été fournis par SDNA ou que ces incompatibilités ne soient pas provoquées par des composants logiciels de SDNA. Il en va de même si vous ne respectez pas les conditions générales techniques énoncées dans la documentation du logiciel.

Responsabilité. Sans préjudice de la clause « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » ci-dessus, SDNA aura une responsabilité envers vous dans les cas suivants :

(i) En cas de décès, blessure mortelle ou problème de santé imputable à la négligence ou à l’inconduite délibérée de SDNA, SDNA assume la responsabilité du problème, conformément aux dispositions légales ;

(ii) En cas de dommages résultant de la négligence grossière ou de l’inconduite délibérée de SDNA, SDNA assume la responsabilité du problème, conformément aux dispositions légales ; et

(iii) En cas de dommages résultant des obligations contractuelles de SDNA dans le cadre de ce Contrat, SDNA est responsable des dommages prévisibles, à concurrence d’une somme maximale dans le montant que vous avez versé pour l’achat du LOGICIEL.

Sauf indication contraire explicite dans cette section, la clause « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » conservera toute sa force exécutoire.

 

Si vous avez des questions concernant le présent EULA, vous pouvez contacter SDNA en écrivant à l’adresse de contact de SDNA : Sony Digital Network Applications, Inc., 2-21-28 Higashigotanda, Shinagawa-ku, Tokyo 141-0022, Japon.